Amendement n° 247 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d'abaisser l'amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe comme c’est le cas pour l’alinéa précédent.