Amendement n° 256 de M. Julien Ravier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la responsabilité pénale des exploitants au sujet du contrôle du passe sanitaire. Depuis le début de la crise, tous les domaines visés ont particulièrement souffert de la crise. Ils ont pris, dès que cela leur était demandé, toutes les mesures permettant de respecter les consignes sanitaires. Faire peser sur eux aujourd'hui une telle responsabilité, de contrôle des … (extrait)