Amendement n° 257 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales g… (extrait)