Amendement n° 274 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code » les mots : « 223-1 du code pénal réprimant la … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligatoirement pour l’un ou l’autre. Chaque lieu doit générer son QR code qui sera flashé par les clients qui resteront à l’intérieur du lieu. Toutefois, dans le protocole existant, le fait de ne pas flasher le QR code du lieu n’est… (extrait)