Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « D. - La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contrav… (extrait)
En l’état actuel du texte, la méconnaissance des obligations prévues par le texte est punie d’une amende de quatrième classe pour les individus, soit 135€, et de cinquième classe pour les personnes morales, soit 1.500€. Le présent amendement propose de punir d’une même amende tant la personne morale que la personne physique.