Amendement n° 283 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés. Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’… (extrait)