Amendement n° 286 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet alinéa s'apparente à une pression exercée sur l'employé qui ne présenterait pas les justificatifs demandés. L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de son employé ; le secret médical conservé par le médecin du travail n'a pas vocation à être brisé de la sorte. Cet amendement entend clarifier cette position.