Amendement n° 290 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « employeur », les mots : « organisme d’assurance maladie de rattachement ».

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, remettant ainsi en cause le secret médical. De surcroît, cette disposition fait peser sur les employeurs la charge d'un contrôle qui devrait relever de l’État. C'est pourquoi, afin de garantir la confidentialité des do… (extrait)