Amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de connaître la nature du document qu’il contient » les mots : « d’en connaître la nature »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.