Amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent » les mots : « Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.