Amendement n° 295 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

.À l’alinéa 20, après le mot : « convoquée » insérer les mots : « par son employeur »

Amendement de précision.