Amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « justificatifs » insérer les mots : « , certificats ou résultats »

Amendement de précision.