Amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de »

Amendement de précision.