Amendement n° 299 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de » les mots : « au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.