Amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’autres » le mot : « des ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « évènements » insérer les mots : « autres ».