Amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « présenter » insérer les mots : « à tout moment »

Amendement de précision.