Amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il est autorisé » les mots : « elle est autorisée »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.