Amendement n° 310 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.