Amendement n° 312 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la saisine du juge des libertés et de la détention compétent » les mots : « saisine du juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.