Amendement n° 315 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant » les mots : « saisir ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « saisi » insérer les mots : « aux mêmes fins ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.