Amendement n° 316 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « du bénéfice des aménagements demandes » les mots : « de son aménagement demandé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.