Amendement n° 319 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »

L'exposé des motifs

Les données de santé sont sensibles : elles ne devraient pas pouvoir être conservées par des autorités n'ayant pas de motifs légitimes à le faire au-delà de la durée nécessaire à l'exercice de leur mission.