Amendement n° 321 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les professionn… (extrait)