Amendement n° 322 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du même code »

L'exposé des motifs

Il convient de laisser la possibilité aux personnes concernées de déterminer le lieu qu'elles occuperont durant la période d'isolement ; ce choix, qui est conditionné à la manière dont la personne pourra continuer à mener sa vie familiale, ne doit pouvoir être remis en question par l'autorité préfectorale.