Amendement n° 325 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Il ne nous paraît pas opportun que l’État se décharge de sa mission de contrôle sur les employeurs. A travers cet amendement, nous proposons donc d’alléger la sa… (extrait)