Amendement n° 327 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

Ce contrôle de la population est excessif ; les modalités de contrôle paraissent d'ailleurs difficilement applicables.