Amendement n° 328 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures et 8 heures » les mots : « 20 heures et 9 heures ».

L'exposé des motifs

Par respect pour la vie familiale des Français, il convient a minima de modifier les horaires auxquels les agents peuvent venir vérifier la présence de la personne à l’isolement. C’est le sens de cet amendement, qui limite la plage horaire entre 20 heures et 9 heures du matin.