Amendement n° 330 de Mme Frédérique Lardet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « sans délai ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « mois », insérer les mots : « continue ou discontinue » III. - En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : « par licenciement pour cause réelle et sérieuse quelle que soit la nature du contrat de travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plus de précisions aux dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail du salarié. Il s'agit dans un premier temps de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail se fait sans délai. Concernant la période de deux mois au terme de laquelle une procédure de licenciement peut être engagée, il convient de préciser que ce… (extrait)