Amendement n° 331 de M. Richard Ramos à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ».

L'exposé des motifs

Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné, les auteurs de cet amendement proposent que les zones dédiées au stockage des produits ne soient pas prises en compte… (extrait)