Amendement n° 333 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

Les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont excessives.