Amendement n° 334 de Mme Frédérique Lardet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sans délai ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « mois » insérer les mots : « continue ou discontinue ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par licenciement pour cause réelle et sérieuse quelle que soit la nature du contrat de travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plus de précisions aux dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail du salarié. Concernant la période de deux mois au terme de laquelle, une procédure de licenciement peut être engagée, il convient de préciser que cette absence peut être continue ou discontinue au risque qu’un salarié avant le terme des deux mois en présentant un pass… (extrait)