Amendement n° 335 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut refuser de se soumettre, aux fins d'exécution de cette mesure, à un examen de dépistage virologique relatif à la covid-19. II. - Le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser de se soumettre, aux fins d'exécution de cette mesure, à un examen de d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’épidémie de la covid-19 a provoqué une diminution très significative de l’éloignement des étrangers en situation illégale. Parmi les causes de cette difficulté, il apparaît que des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement refusent de se soumettre au test virologique dont le résultat négatif est une condition exigée par les pays d’origine pour accepter le retour de leurs ressortissant… (extrait)