Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il prend les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, le représentant de l’État dans le département saisit dans les quarante-huit heures le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de quarantaine ou d’isolement de la personne qui fait l’objet desdites mesures. À défaut, le juge des … (extrait)
Par cet amendement, et malgré le manque de moyens accordés aux magistrats dont nous sommes pleinement conscients, nous souhaitons que le Juge des Libertés et de la Détention intervienne systématiquement au bout de 48h, et qu’il puisse statuer en 48h au lieu de 72h. En effet, le placement en isolement pendant 10 jours de toute personne diagnostiquée positive au COVID est susceptible de contrevenir … (extrait)