Amendement n° 357 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , afin de leur permettre de disposer d’un passe sanitaire. »

L'exposé des motifs

Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissements ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. En revanche, il ne prévoit pas le cas des … (extrait)