Amendement n° 359 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L'employeur n'est pas habilité à connaître l'état de santé de son employé. Il revient au médecin du travail de bénéficier des informations sur l'état de santé de l'employé et de le conserver par devers lui. Parce qu'il ne revient pas à l'employeur de contrôler le respect de l'obligation vaccinale, cet alinéa est supprimé.