Amendement n° 363 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « inclus », insérer les mots : « , sous condition d’avoir consulté pour avis la Défenseure des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Conseil consultatif national d’éthique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’avant chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement doive demander avis à la Défenseure des droits, au Conseil consultatif national d’éthique et au Contrôleur général des lieux de privation des libertés. Auprès d’un journaliste de LCI, quelques heures avant l’allocution de Macron, un conseiller du Président explique qu’«… (extrait)