Amendement n° 364 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° du A », les mots : « strictement nécessaires ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’alinéa 29 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d… (extrait)