Amendement n° 367 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est attentatoire aux libertés des personnes. L'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 dispose en ce sens que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Parce que cet article contrevient à cette liberté, il est supprimé.