Amendement n° 373 de M. Patrice Anato à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffisante. Cette attestation ne saurait être accompagnée d’une demande d’un examen de dépistage virologique afin d’éviter aux individus présentant une vaccination complète de devoir présenter un test PCR ou antigénique, à leur charge à partir de l’automne 202… (extrait)