Amendement n° 377 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prévues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « par le 1° de l’article L. 131-13 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'établissement de sanctions démesurées lorsque des personnes ne seront pas en mesure de présenter un "passe sanitaire". Nous instaurons à la place une contravention de 1ère classe, soit 35 euros. Cette nouvelle loi fait référence à l'article L3136-1 du code de la santé publique. Il s'agit du fameux délit de non… (extrait)