Amendement n° 384 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »

L'exposé des motifs

Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.