Amendement n° 387 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lour… (extrait)