Amendement n° 388 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m2 »

L'exposé des motifs

Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’é… (extrait)