Amendement n° 396 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa contrevient : - au droit au travail proclamé à l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 qui dispose que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » - au libre consentement des personnes tel que disposé à l'article 36 (article R.4127-36 du code de la … (extrait)