Amendement n° 398 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ».

L'exposé des motifs

Il convient de s'assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d'activités et de rémunération.