Amendement n° 399 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entreprise. Cela implique que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis. Tel est l’objet de cet amendement.