Amendement n° 404 de M. Julien Aubert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros au plus), et d'un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende en cas de récidive, un exploitant d'un lien ou établissement ou un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y ac… (extrait)