Amendement n° 428 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « ligne, » insérer les mots : « la fourniture ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.