Amendement n° 433 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.