Amendement n° 437 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1er de la présente loi. Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants ayant fait l’objet d’une sanction, le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une cessation définitive des fonctions ou d’une rupture du contrat de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un contrôle trimestriel du dispositif de passe sanitaire par le Parlement, notamment l’application de ses principales mesures, l’efficacité du dispositif et l’effet réel du régime de sanctions prévu par la loi.